Contribuer à un logiciel libre existant
Une administration soutenir des structures privées (association, fondation, entreprise) qui développent des logiciels libres et/ou contribuent à des logiciels libres :
- en subventionnant des structures ;
- en adhérant comme membre à des associations ;
- en passant commande.
Ces démarches doivent respecter le cadre légal de la subvention, de l'adhésion et de la commande publiques.
Si votre hiérarchie est d'accord, oui.
- Il exige un "Corporate Contributor License Agreement" : dans ce cas, vous devez demander à votre administration de le signer pour que le projet commence à accepter vos contributions.
- Il exige un "Contributor License Agreement" inviduel : dans ce cas, vous devez demander à votre hiérarchie s'il vous est permis de le signer.
- Il exige la signature d'un DCO ou il n'exige rien de particulier : dans ces deux cas, le seul accord de votre hiérarchie suffit.
Vous avez le droit de modifier ou d'enrichir le code source d'un logiciel libre pour que son interface web utilise le système de design de l'État (ci-après "DSFR").