Déclaration d’accessibilité #

Le site code.gouv.fr est développé selon les recommandations de la charte graphique de l'État, le système de design de l'État et du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) pour être accessible à tous les usagers quel que soit le matériel ou le logiciel utilisé pour naviguer sur internet.

État de conformité #

Le site code.gouv.fr est totalement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

Résultats des tests #

L’audit de conformité réalisé par DesignGouv révèle que 100% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Retour d’information et contact #

La DINUM s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

La DINUM invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter par courriel à contact@code.gouv.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Défenseur des droits #

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact,
• la liste des délégués de votre région avec leurs informations de contact directs,
• un numéro de téléphone : le 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local),
• une adresse pageale dans l’annuaire de l’administration.